Nos Conditions Générales

Article 1 – Identité du Loueur

1.1 Nom de l’entreprise : Localison
1.2 Numéro d'entreprise : 0712.536.165
1.3 Numéro d’identification à la TVA : BE0712536165
1.4 Siège social : Avenue du Kouter 329, 1160 Auderghem, Belgique
1.5 Adresse e-mail : contact@localison.be

 

Article 2 – Champ d’Application

2.1 Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des services proposés par Localison (ci-après dénommé "le Loueur").
2.2 Toute commande passée auprès de Localison implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le client (ci-après dénommé "le Locataire"), sans aucune réserve.

 

Article 3 – Offre et Formation du Contrat

3.1 Le Loueur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de réservation à sa discrétion.
3.2 Les offres de location et de services sont soumises à la disponibilité au moment de la commande et peuvent être modifiées sans préavis.
3.3 Le contrat de location devient ferme et définitif uniquement après acceptation écrite du devis par le Locataire et confirmation écrite de la réservation par le Loueur.
3.4 Le contrat prend effet dès la signature du devis ou la confirmation écrite de la commande par le Locataire.

 

Article 4 – Durée de la Location

4.1 La durée de la location est spécifiée dans le contrat et commence à la date de livraison ou de retrait du matériel, selon les modalités convenues.
4.2 Toute prolongation de la durée de location doit être approuvée par écrit par le Loueur. En cas de prolongation non autorisée, des frais supplémentaires seront appliqués, conformément au tarif en vigueur.

 

Article 5 – Prix et Modalités de Paiement

5.1 Les prix de location et de services sont indiqués en euros, TVA comprise, et sont précisés dans le devis ou le contrat.
5.2 Un acompte de 30 % du montant total de la location et des services est exigé à la commande. Le solde est payable à la réception du matériel, sauf accord contraire par écrit.
5.3 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur, sans préjudice de toute autre action que le Loueur pourrait entreprendre.

 

Article 6 – Livraison, Installation et Retour du Matériel

6.1 La livraison du matériel sera effectuée à l’adresse indiquée par le Locataire ou à l’un des points de retrait de Localison, selon les modalités spécifiées dans le contrat.
6.2 Les frais de déplacement, de livraison, d’installation et de reprise sont à la charge du Locataire, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat.
6.3 Le Locataire s’engage à retourner le matériel à la date convenue et dans l'état où il a été loué. Tout matériel manquant ou endommagé sera facturé au Locataire selon la valeur de remplacement ou de réparation.

 

Article 7 – Utilisation du Matériel

7.1 Le Locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à son usage prévu et aux instructions fournies par le Loueur.
7.2 Le Locataire s'interdit de prêter, sous-louer, modifier ou réparer le matériel sans autorisation écrite préalable de Localison.
7.3 Toute utilisation abusive, anormale ou non conforme du matériel par le Locataire ou par toute autre personne que le Loueur engage la responsabilité entière du Locataire.
7.4 Le Loueur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une mauvaise manipulation du matériel par le Locataire ou par tout tiers. Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour couvrir les risques liés à l’utilisation du matériel pendant la période de location.

 

Article 8 – Responsabilité

8.1 Le Locataire doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur lors de l’organisation de son événement.
8.2 Le Locataire est tenu de fournir au Loueur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services réservés.
8.3 Le Locataire doit prévoir un accès facile pour le déchargement et le chargement du matériel, un espace suffisant pour l’installation, ainsi qu’un accès proche à une alimentation électrique conforme.
8.4 Le matériel loué reste la propriété exclusive de Localison pendant toute la durée du contrat.
8.5 Le Locataire est responsable de tout dommage, perte ou vol du matériel dès sa livraison jusqu’à sa restitution complète. Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le matériel en cas d’intempéries ou de toute autre circonstance susceptible de causer des dommages.

 

Article 9 – Rétractation et Annulation

9.1 Le Locataire dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires après la conclusion du contrat, sous réserve que la prestation n’ait pas encore été exécutée.
9.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Locataire doit notifier sa décision par écrit à l’adresse e-mail mentionnée à l’article 1.5.
9.3 En cas d’annulation après le délai de rétractation, le Locataire reste redevable du montant total de la location et des services réservés, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

 

Article 10 – Résiliation du Contrat

10.1 En cas de non-respect par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours.
10.2 En cas de résiliation anticipée du contrat par le Locataire après l'échéance de son droit de rétractation, les sommes déjà versées resteront acquises au Loueur à titre de dédommagement, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires que pourrait réclamer le Loueur.

 

Article 11 – Réclamations

11.1 Toute réclamation relative à l’état du matériel ou à la prestation fournie doit être formulée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la livraison ou l’installation.
11.2 Passé ce délai, le matériel sera considéré comme ayant été livré en bon état et conforme à la commande. Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

 

Article 12 – Force Majeure

12.1 Le Loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, tels que des événements imprévisibles, inévitables et indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, pandémies, etc.).
12.2 En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Loueur informera le Locataire dans les plus brefs délais et les parties conviendront des mesures à prendre, y compris la suspension ou la résiliation du contrat si nécessaire.

 

Article 13 – Protection des Données Personnelles

13.1 Le Loueur collecte et traite les données personnelles du Locataire exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat.
13.2 Les données personnelles du Locataire sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des prestations convenues et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du Locataire, sauf obligation légale.
13.3 Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Loueur à l’adresse e-mail mentionnée à l’article 1.5.

 

Article 14 – Propriété Intellectuelle

14.1 Tous les éléments, y compris mais non limités aux logos, designs, photos, utilisés par le Loueur dans le cadre de ses prestations, demeurent la propriété exclusive de Localison.
14.2 Le Locataire s’engage à ne pas reproduire, utiliser ou diffuser ces éléments sans l’autorisation écrite préalable du Loueur.

 

Article 15 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

15.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
15.2 En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de Localison.

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